Après plusieurs reports la date de mise en œuvre de la révision foncière des locaux d’habitation est fixée au 1er janvier 2026.
Après une expérimentation dans cinq départements et plusieurs reports la Loi de Finances pour 2020 a fixé la date de mise en œuvre de la révision foncière des locaux d’habitation au 1er janvier 2026.
Actuellement les valeurs locatives des locaux d’habitation est basé sur des règles de 1970 (1975 dans les DOM) devenues obsolètes et entrainant de nombreuses erreurs et inégalités.
Comme pour les locaux professionnels dont la révision est entrée en application en 2017, une grille tarifaire départementale par secteur géographique et catégorie de local sera créée.
La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété sera déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023.
Les propriétaires de locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une location seront tenus de déclarer à l’administration, par voie électronique avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l’année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté (à paraître).
À partir de l’évolution des loyers constatés dans ces déclarations, les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour par l’administration fiscale tous les ans.