Le législateur donne une définition légale des établissements industriels pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe foncière, à la cotisation foncière des entreprises et aux différentes taxes annexes.
Le législateur n’a pas profondément innové puisqu’il s’est limité à reprendre les termes mêmes de la définition des locaux industriels élaborée par le Conseil d’Etat.
Revêtent un caractère industriel « les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques » mais « également les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles précédemment mentionnées qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».
La notion de prépondérance reste un élément subjectif qui sera à la base de nouveaux contentieux qui viendront s’ajouter aux litiges actuels notamment pour les entrepôts.
Le législateur a également ajouté un critère d’exclusion.
A partir du 1er janvier 2020, lorsque le prix de revient d’origine des installations techniques, matériels et outillages détenus et ceux mis à disposition gratuite ou onéreuse de l’exploitant ou du propriétaire n’excède pas 500.000 €, les locaux seront évalués selon les règles propres aux locaux professionnels.
Cette exclusion entraine de nouvelles obligations déclaratives pour le propriétaire vis-à-vis de l’administration et pour le locataire vis-à-vis de son propriétaire.