Sur délibération des collectivités bénéficiaires, un dégrèvement exceptionnel de Cotisation Foncière des Entreprises de 2/3 est accordé aux entreprises de certains secteurs d’activité pour l’année 2020. Le dégrèvement est pris en charge à parts égales entre l’Etat et les collectivités. Les secteurs d’activité concernés sont les suivants : Agences de voyage, voyagistes, autres services [...]
Après plusieurs reports la date de mise en œuvre de la révision foncière des locaux d’habitation est fixée au 1er janvier 2026. Après une expérimentation dans cinq départements et plusieurs reports la Loi de Finances pour 2020 a fixé la date de mise en œuvre de la révision foncière des locaux d’habitation au [...]
A compte du 1er janvier le taux « Fonctions supports de nature administrative » remplacera, pour toutes les entreprises éligibles, le taux « Bureaux ». A compter de 2017 le taux bureau a été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative. Les sociétés bénéficiant du taux bureau avant cette date continuent [...]
Le législateur donne une définition légale des établissements industriels pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe foncière, à la cotisation foncière des entreprises et aux différentes taxes annexes. Le législateur n’a pas profondément innové puisqu’il s’est limité à reprendre les termes mêmes de la définition des [...]